CGV – Manticore Games

1 – GÉNÉRALITÉS

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « conditions générales ») s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.

Elles régissent toutes les ventes et/ou livraisons de Produits (ci-après « Produits ») effectuées par Manticore Games SAS, (ci-après « Manticore Games ») avec ses Clients (ci-après les « Clients »).

1.2. Par « Client » nous entendons tout Client indépendant c’est-à-dire magasin (un point de vente physique) non affilié à une centrale d’achats ou à une centrale de référencement ou à une enseigne de plus de 20 magasins constants et ayant une activité liée aux livres, aux jeux vidéo, aux jeux de cartes à jouer et collectionner, aux comics, aux mangas, aux Produits dérivés, aux Produits cadeaux, aux jeux de société, et autres univers de la Pop Culture.

Nous excluons de ce périmètre les autoentrepreneurs, les associations, les vendeurs exclusifs sur les marchés et autres places de marchés, les commerçants web (sans point de vente physique), les personnes physiques ou morales exerçant une activité de drop shipping, les personnes physiques ou morales exerçant à titre principal une activité qui n’a aucun lien objectif avec la nature de nos Produits.

1.3. Ces conditions générales sont systématiquement remises au Client lors de l’ouverture de compte. Elles figurent sur un certain nombre de nos documents commerciaux. Elles sont adressées chaque année aux Clients ainsi elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Elles peuvent être adressées avant une commande ou lors d’une demande de confirmation de commande.

1.4 Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires préalablement à la conclusion de la vente et renonce expressément à engager toute procédure pouvant résulter d’un défaut d’information.

1.5 Toute commande passée auprès de Manticore Games implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV et la renonciation à toutes conditions qui figureraient sur leurs propres bons de commande ou tout autre document s’y rapportant. Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre Manticore Games SAS et le Client. Elles prévalent sur toutes les conditions contraires posées par l’acheteur/le Client, notamment issues de ses propres conditions générales d’achats. Tout autre document que les CCV et notamment prospectus, brochures, documents publicitaires ou promotionnels, notices ou catalogues émis par Manticore Games n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle.

Les CCV peuvent être modifiées à tout moment par Manticore Games, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client dans le délai de trente (30) jours avant leur mise en application, sauf modification affectant le tarif de Manticore Games

1.6 Manticore Games refusera de conclure une vente avec tout Client n’appartenant pas à la catégorie de Clients définie ci-avant et se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente avec tout Client de la catégorie ou de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du Client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée et/ou non démontrée, d’une demande anormale ou de mauvaise foi ou en présence d’un nouveau Client. Un Client demeure « nouveau » pendant une période de 6 mois à compter de sa première commande acceptée par Manticore Games.

De même, en cas d’atteinte par un Client aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de Manticore Games ou d’un de ses partenaires (titulaire de droits sous licence ou autre), ou en cas de dénigrement, diffamation ou calomnie à l’encontre de Manticore Games ou de l’un de ses partenaires, Manticore Games se réserve le droit de rompre immédiatement et sans préavis les relations contractuelles établies avec ce Client, sans que cela puisse être considéré comme une faute de sa part.

Enfin, le fait pour un Client de ne pas respecter la loi Lang autorise Manticore Games à rompre ses relations avec ce Client, sans préavis et sans faute de sa part.

Pour rappel : Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal, Circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre, Décret n°85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets), Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (1), Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre.
1.7 Toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CCV, accepté par Manticore Games devra être formalisé dans une « convention écrite » telle que prévue par l’article L.441-3 du Code de commerce avec la précision des obligations respectivement souscrites par Manticore Games et le Client dans le cadre de cette modification ou de ce complément. Manticore Games se réserve ainsi le droit de déroger à certaines clauses des CCV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de vente inclues dans cette convention écrite.

En aucun cas, Manticore Games ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraires à l’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce français. En tout état de cause, tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « proportionnée » conformément à l’article L.442-1, I, 1° du Code de commerce français.

2 – PRIX

2.1. Nos prix sont exprimés en euros hors taxes, frais de port et de douane en sus d’après le tarif en vigueur à la date de la facturation. Les prix sont des prix tarifs et ne peuvent faire l’objet de réductions de prix ou de services réalisés par le Client à leur sujet.

2.2. Les Produits seront facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande (ci-après le « Tarif »). En revanche, les Produits commandés dans le cadre d’une opération promotionnelle seront facturés selon le Tarif en vigueur au jour de la livraison.

2.3 Manticore Games se réserve le droit de modifier les Tarifs de ses Produits en cours d’année. Manticore Games informera le Client de cette modification de Tarif moyennant un délai de prévenance minimum d’un (1) mois précédant sa mise en application.

2.4. Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

2.5 Dans l’hypothèse où le Client règlerait un tarif différent de celui convenu avec Manticore Games et ne réglerait en conséquence qu’une partie des sommes dues à Manticore Games voir refuserait tout règlement. Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses obligations contractuelles, notamment en matière de paiement, Manticore Games se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons en cours et de refuser de traiter toute nouvelle commande émanant du Client. De plus, Manticore Games aura la possibilité de déduire les sommes qui lui sont dues par le Client de toute créance que ce dernier pourrait détenir à son égard. Par ailleurs, Manticore Games sera en droit d’appliquer au Client une pénalité d’un montant correspondant à 10 % des sommes indûment déduites.

Si le Client émet une pénalité pour facturation prétendument non-conforme et qu’il se l’auto compense en contradiction avec les dispositions des présentes CCV, Manticore Games sera en droit de déduire ladite pénalité de toutes les créances dues par Manticore Games à au Client.

2.6 À chaque commande peut correspondre plusieurs factures, soit une facture par expédition en cas de livraisons partielles. La date d’émission de chaque facture est le point de départ du calcul de la date d’exigibilité du paiement. Elle correspond à la date de sortie des Produits des entrepôts de Manticore Games.

2.7 Au titre de commandes adressées en décembre d’une année donnée et portant sur des volumes importants de Produits, Manticore Games peut être amenée à limiter cette commande à hauteur de son stock disponible. Il est rappelé que le Client est libre de transmettre des prévisionnels de commandes à notre société au début du dernier trimestre de l’année étant précisé que ces prévisionnels engagent irrévocablement le Client.

2.8. Les Produits vendus par Manticore Games sont en grande partie des livres. Ces derniers sont soumis à la loi Lang. Leur prix est donc fixé par l’éditeur qui détermine le prix de vente au public de ses livres. C’est un prix unique et les points de vente doivent vendre les livres au prix fixé par l’éditeur, ou avec une remise maximale de 5%. Pour plus de détail le Client peut se référer à la loi lang Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal, Circulaire du 30 décembre 1981 relative au prix du livre, Décret n°85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l’éducation (décrets en Conseil d’Etat et décrets), Loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (1), Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre.

3 – COMMANDES

3.1 – Ouverture de compte

Afin de pouvoir commander un Produit à Manticore Games, cette dernière procède à l’ouverture d’un compte Client ce qui nécessite de la part de celui-ci la fourniture d’un certain nombre d’informations (numéro SIRET, code APE, adresse, coordonnées du courriel, RIB, garanties bancaires …) et de documents officiels (Kbis datant de moins de 3 mois et RIB professionnel). Le Client est responsable des informations qu’il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments rend l’ouverture de compte et la vente impossibles.

Manticore Games déterminera le niveau d’encours propre au Client. Ce niveau d’encours peut varier dans le temps en fonction des données obtenues et peut être ramené à 0 €.

3.2. Commandes

Le montant minimum de la commande acceptable par notre société de la part d’un point de vente est de 100 € HT net. Pour autant pour toute ouverture de compte, un montant minimum de 200 € de facturation nette sera demandé.

Toute commande auprès de Manticore Games doit, pour être parfaite, valable et honorée par Manticore Games, être effectuée sur le site ou sur le bon de commande fourni par Manticore Games et dans ce cas comporter expressément la signature du Client.

Toute commande est considérée comme ferme dès sa réception par Manticore Games et engage expressément et définitivement le Client. Aucune annulation de commande ou modification à la baisse de cette dernière ne pourra intervenir.

Si, de façon exceptionnelle, le Client souhaite annuler une commande ou la modifier, il devra en informer Manticore Games selon les procédures décrites dans l’article 3.7

3.3. Acceptation des commandes

Les commandes de Produits doivent nous parvenir avant la date de livraison souhaitée et dans les délais minimums fixés et être passées via le site ou un bon de commande signé.

La vente ne devient définitive qu’après cette acceptation.

Manticore Games se réserve le droit de refuser toute commande du Client en cas de manquement par celui-ci à l’une quelconque de ses obligations prévues aux CCV ou aux conditions particulières de vente qui lui sont applicable, de doute sur la solvabilité du Client ou de commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de commandes à l’évidence excessives, compte tenu du volume de commande habituel du Client. Il s’agit en effet en pareil cas pour Manticore Games d’éviter les fluctuations de production et de garantir la régularité de ses flux logistiques. De même, des commandes répétées, à des dates rapprochées portant sur des Produits en rupture de stock seront considérées comme étant passées de mauvaise foi.

3.4. Colisage

Les modalités de colisage sont définies par Manticore Games. Le Client s’engageant à les respecter dans le cadre de ses commandes.

3.5. Disponibilité des Produits

En aucun cas la responsabilité de Manticore Games ne pourra être engagée si les Produits ne sont pas disponibles, quelle qu’en soit la raison, et qu’elle n’est pas en mesure de vendre ces Produits à au Client. Si la totalité de la commande ne peut être honorée par suite d’une pénurie partielle ou totale pour laquelle le Client a été informé, cela ne saurait justifier une annulation de commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.

Manticore Games ne garantit pas les quantités précommandées ou réservées avant d’avoir reçu les précommandes ou réservations de l’ensemble de ses Clients. Si le total des précommandes ou des réservations dépasse la quantité en stock, Manticore Games se réserve le droit de procéder à des allocations par Client, à sa seule discrétion. Aucune pénalité ne sera acceptée pour une commande non satisfaite en raison de volumes limités.

Toutes les commandes sont livrées exclusivement selon nos unités de conditionnement et exécutées aussi rapidement que possible.

3.6. Factures dématérialisées

Conformément à l’article 289 bis du Code général des impôts, le Client accepte sans réserve de recevoir ses factures par voie électronique. En conséquence, le Client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir ses factures au format papier, et s’oblige à nous transmettre une adresse du courriel spécifique pour recevoir ses factures.

3.7. Annulation et Modification de la commande

3.7.1 Les éventuelles demandes de modifications de la commande passée par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de Manticore Games et sous réserve de la disponibilité des Produits, que si elles sont adressées par le Client par courriel au plus tard soixante-douze (72) heures après la réception par Manticore Games du bon de commande initial et à condition que la commande ne soit pas déjà envoyée.

3.7.2 En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation par Manticore Games moins de sept (7) jours avant la date prévue pour la livraison des Produits, pour quelque raison que ce soit et hormis un cas de force majeure ou d’un manquement de Manticore Games, une somme correspondant à cinq pour cent (5%) du prix total hors taxes des Produits commandés sera acquise par Manticore Games et facturée au Client à titre de dédit.

3.7.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après l’expédition des Produits par Manticore Games, pour quelque raison que ce soit et hormis un cas de force majeure ou d’un manquement de Manticore Games, Manticore Games facturera au Client, à titre de dédit, cinq pour cent (5%) du prix total hors taxes des Produits commandés ainsi que les frais de logistique et de transport afférents à la commande envoyée.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Conditions de paiement générales :

Le délai de paiement est de trente (30) jours nets date de facture à compter de la date d’émission de la facture, telle que mentionnée sur ladite facture.

La date de paiement est celle à laquelle le montant dû est crédité sur les comptes de Manticore Games en date de valeur.

Tout règlement doit parvenir à Manticore Games dans les conditions suivantes :

Paiement en traite réputée acceptée sous réserve d’un accord d’encours après étude du dossier du Client
Paiement par virement bancaire (uniquement en cas de commandes en paiement d’avance)

Le non-respect de ces délais sera assimilé à un retard de paiement.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le défaut de paiement dans son intégralité, du prix à la date fixée sur la facture, rendra immédiatement exigibles toutes créances de Manticore Games sur le Client.

4.2. Paiement comptant avant expédition :

Par dérogation à l’article 4.1 ci-avant, Manticore Games exige de tout nouveau Client, à l’ouverture du compte, qu’il paie ses (2) deux premières factures avant l’expédition des Produits.

De même, par dérogation à l’article 4.1 ci-avant, Manticore Games peut exiger un paiement avant expédition, de tout Client présentant des risques d’insolvabilité en raison d’un précédent incident de paiement, d’un Client en redressement judiciaire, d’un encours insuffisant, d’une notation financière insuffisante. À la demande du Client, et sans préjudice des termes de l’article 4.5, le paiement d’avance pourra prendre fin à la condition que le Client ait passé au moins 12 (douze) commandes dans une période minimale de 6 (six) mois consécutifs.

Dans ces deux cas, la commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par Manticore Games du montant de la facture.

4.3 Frais de recouvrement, pénalités et intérêts de retard :

Tout retard de paiement à l’échéance de traite impayée entraînera, de plein droit, les conséquences suivantes :

– la facturation d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est égal à quarante (40) euros, étant précisé que si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Manticore Games est en droit de demander au Client une indemnisation complémentaire, sur justification, en application des dispositions de l’article L. 441-10 II du Code de commerce français.

– la facturation de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le Taux d’Intérêt Légal, calculé sur les sommes non payées à leur échéance. Les pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire. Cette disposition demeurera applicable notamment en cas de cessation d’activité, de liquidation judiciaire du Client.

– la faculté pour Manticore Games, en cas de défaut de paiement d’une échéance fixée, de rendre immédiatement exigible le paiement des factures restant dues, quels que soient le mode de règlement et les échéances prévues. Puis après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 (huit) jours à compter de sa réception, de revendiquer immédiatement les Produit, aux frais du Client.

– la faculté pour Manticore Games d’exiger suite à cet incident de paiement, le paiement comptant de toutes commandes en cours ou à venir ou de refuser toute nouvelle commande du Client.

4.4. Interdiction de compensation :

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation (note de débit ou autre) à la seule initiative du Client, pour quelque raison que ce soit et (notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison, de manquants ou de non-conformité des Produits livrés ou de quelque litige que ce soit). L’accord préalable et écrit de Manticore Games est indispensable, et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client.

Aucune note de débit ne sera opposable à Manticore Games si elle ne l’a expressément et préalablement acceptée par écrit.

Toute réduction ou compensation des sommes dues à Manticore Games opérée en violation du présent article sera considérée comme un incident de paiement.

4.5. Conditions de paiement exceptionnelles

Manticore Games pourra, à tout moment, en fonction des risques qu’elle estime encourir du fait de la situation du Client, décider de refuser une commande, fixer un plafond au découvert de celui-ci, exiger des délais de paiement raccourcis, un règlement comptant ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance, mise en nantissement ou un apport de son fonds de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société ou dans la personne de son dirigeant, est susceptible de produire un effet défavorable sur le crédit de Manticore Games.

5 – LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1. – Modalités

En France Métropolitaine au point de vente : les livraisons sont Franco de Port pour toute commande supérieure à 250 euros HT net de Produits immédiatement disponibles. En deçà, une participation aux frais de port de 15 euros HT est facturée pour une livraison minimale de 100 euros HT net de Produits immédiatement disponibles. Nous ne pourrons pas honorer les commandes inférieures à ce montant.

Pour des raisons de traçabilité et de responsabilité liées à l’expédition des commandes, chaque adresse de livraison doit correspondre à un compte client unique. Il n’est pas possible d’utiliser un même compte client pour des livraisons à des adresses distinctes.

5.2 – Généralités

Manticore Games s’efforce de satisfaire les délais de livraison souhaités par le Client. On entend par « livraison » la mise à disposition des Produits au Client à son adresse de livraison.

Les livraisons ne seront opérées qu’en fonction des disponibilités de Manticore Games et dans l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de stocks limités seront servies sous forme d’allocations en proportion des commandes reçues sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités.
Les livraisons sont exclusivement assurées par Manticore Games et/ou par ses prestataires et sous-traitants. En aucun cas le Client ne pourra procéder lui-même, et pour quelque raison que ce soit, à l’enlèvement des Produits commandés auprès de Manticore Games.
Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la réception des Produits au jour de la livraison. En cas de défaut par le Client de son obligation de réceptionner les Produits (comme un refus de livraison non justifié) , Manticore Games aura la faculté, à son choix, de procéder à la résolution (l’annulation) de la vente en application des dispositions de l’article 1657 du Code Civil, de se considérer comme dispensée de son obligation de délivrance et de solliciter le paiement d’une facture de participation intégrant les frais administratifs, les coûts de préparation et de réintégration des Produits dans son entrepôt, ainsi que le coût du transport aller et retour pour un montant forfaitaire de 20 € HT par colis. Dans le cas où, après acceptation de Manticore Games, une nouvelle livraison serait effectuée, Manticore Games facturera, en sus, le coût induit par cette nouvelle livraison.

5.3. Les délais de livraison

Les délais de livraison généralement pratiqués sont les suivants :

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible (entre 24H et 96H), (hors samedi et dimanche et jours fériés) minimum à compter de la date de réception de la commande du Client par Manticore Games.

Les livraisons restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucuns dommages-intérêts, compensation, pénalités, retenue ou annulation des commandes en cours.

5.4. Avaries ou manquants à la réception d’une livraison – actions impératives de la part du Client

Lors de la livraison, avant de signer la « lettre de voiture » (c’est-à-dire le récépissé papier ou électronique présentée par le transporteur), il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits livrés dans les conditions ci-dessous.

Rappel : Parmi les obligations contractuelles du Client, il y a celle de correctement réceptionner les Produits livrés.

5.4.1. Refus de possibilité de contrôle :

Si le transporteur refuse de laisser le Client contrôler les Produits, il appartient au Client

(1) soit de refuser le pi les colis (voir ci-après) ;

(2) soit d’accepter le ou les colis en inscrivant sur la lettre de voiture « refus de possibilité de contrôle ».

Dans les deux cas, le Client doit informer Manticore Games de ce refus en envoyant une copie de la lettre de voiture et en doublant cet envoi d’un courriel de situation.

5.4.2. Livraison sur palette filmée :

Dans le cas d’une livraison de colis sur une palette filmée, il appartient au Client de vérifier

(1) le bon aspect extérieur de la palette sur toutes ses faces (et notamment qu’aucun colis n’est visiblement abimé),

(2) que le film plastique emballant la palette et la bande de garantie sont intacts,

(3) de tenter de compter les colis si cela est possible et

(4) que le bon de livraison lui est bien adressé.

Rappel : La palette n’est pas une unité de compte, de facturation ou de transport.

5.4.3. Livraison de colis :

Dans le cas d’une livraison d’un ou de plusieurs colis, il appartient au Client de vérifier

(1) que le nombre de colis effectivement livrés correspond bien au nombre de colis attendus (tel qu’indiqué sur la lettre de voiture remise par le transporteur),

(2) que chacun des colis est intact et

(3) que le bon de livraison lui est bien adressé.

5.4.4. Palette défilmée partiellement ou totalement ou colis ouvert :

Si le film plastique emballant la palette ou la bande de garantie ne sont pas intacts ou si l’un des colis est ouvert, il appartient au Client de décider

(1) soit de refuser l’intégralité de la livraison (voir l’article ci-après) ;

(2) soit de contrôler en présence du transporteur qu’aucun Produit ou colis n’est manquant. Dans ce second cas, il appartient au Client :

– d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire que la palette est défilmée mention « palette défilmée », le nombre de colis ouvert suivi précisément des mots « colis ouvert » ainsi que les références, désignations et quantités des Produits manquants (par déduction des Produits reçus). Par exemple : « 1 colis ouvert XXXX, références Produits xxxx manquantes » ;

– d’informer immédiatement Manticore Games en envoyant des copies de la lettre de voiture et du bon de livraison sur lequel (1) est inscrit le nombre de colis, (2) sont entourés les Produits manquants et (3) est inscrit le nombre d’exemplaires de chaque Produit manquant.

5.4.5. Colis manquant :

Si le nombre de colis livrés ne correspond pas au nombre de colis indiqué sur la lettre de voiture, il appartient au Client :

(1) d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire le nombre de colis manquants suivi précisément des mots « colis manquant ». Par exemple : « 2 colis manquants » ;

(2) d’informer Manticore Games que la livraison est partielle en envoyant une copie de la lettre de voiture et du bon de livraison sur lequel

– est inscrit le nombre de colis manquants,

– sont entourés les Produits manquants et

– est inscrit le nombre d’exemplaires manquants de chaque Produit

(3) de laisser un délai de 72h au transporteur pour retrouver les colis manquants et les livrer au Client. Si les colis manquants n’ont pas été livrés au terme de ce délai, le Client informera Manticore Games par courriel.

5.4.6. Colis abimé :

Si la palette ou les colis sont en mauvais état, il appartient au Client :

(1) d’ouvrir les colis concernés pour contrôler l’état des Produits

(2) d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire le nombre de colis abimés suivi précisément des mots « colis abimé » ainsi que les références, désignations et quantités des Produits abimés suivis précisément du mot « abimé ». Par exemple : « 2 colis abimés XXXXXX – XXXX abimés »,

(3) d’informer Manticore Games en envoyant une photo des Produits abimés et des copies de la lettre de voiture ET du bon de livraison sur lequel – sont entourés les Produits abimés et

– est inscrit le nombre d’exemplaires abimés de chaque Produit.

5.4.7. Produits abimés :

Si le colis est intact, mais que des Produits sont abimés, il appartient au Client d’informer Manticore Games en envoyant

(1) des photos du colis montrant qu’il est intact sur toutes ses faces,

(2) des photos des Produits abimés et

(3) une copie du bon de livraison sur lequel sont entourés les Produits abimés et est inscrit le nombre d’exemplaires abimés de chaque Produit.

5.4.8. Colis refusé :

Le Client a la possibilité de refuser un colis si celui-ci est dans un état tel que le Client ne peut l’accepter. Dans ce cas, il appartient au Client :

(1) ne pas ouvrir le colis refusé,

(2) d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur la lettre de voiture du transporteur, c’est-à-dire le nombre de colis refusés suivi précisément des mots « colis refusé car en mauvais état ou colis refusé, car ouvert ». Ces réserves doivent être contresignées par le transporteur ;

(3) d’informer Manticore Games par courriel qu’il a refusé un ou plusieurs colis en envoyant une copie de la lettre de voiture et du bon de livraison sur lequel

– est inscrit le nombre de colis refusé,

– sont entourés les Produits contenus dans les colis refusés et

– est inscrit le nombre d’exemplaires de chaque Produit contenu dans les colis refusés (par déduction des Produits reçus)

5.4.9. Produits non livrée :

Si le film plastique emballant la palette et la bande de garantie sont intacts ou si le nombre de colis livrés correspond au nombre de colis indiqué sur la lettre de voiture, MAIS que la nature ou la quantité des Produits livrés ne correspond pas à ce qu’indique le bon de livraison, il appartient au Client d’informer Manticore Games par courriel en envoyant une copie du bon de livraison sur lequel

(1) sont inscrits le nombre de palette ou de colis réceptionnés,

(2) sont entourés les Produits manquants,

(3) est inscrit le nombre d’exemplaires manquants de chaque Produit et

(4), le cas échéant, sont inscrits les désignations et les quantités de chaque Produit reçu en trop.

5.5. Modalités impératives

Le Client, après avoir vérifié le bon état des Produits livrés dans les conditions précisées dans l’article 5.4, doit :

Apposer son cachet, signer la (ou les) « lettre de voiture » et indiquer clairement.

(2) Signaler tour « problème de livraison » (refus de livraison, réserve, avaries, manquants…) en le notant sur la lettre de voiture comme précisé dans l’article 5.4. Et prendre une photo de la lettre de voiture.

(3) envoyer un courriel (ou une lettre recommandée avec accusé de réception) à Manticore Games décrivant en détail le problème de livraison comme décrit dans l’article 5.4. et joindre la photo de la lettre de voiture.

Aucune réclamation concernant nos envois ne pourra être prise en compte si le formalisme ci-avant n’est pas respecté ou si les délais de communication des avaries, manquant et autres réserves ne sont pas respectés.

5.6 Délais et modalité de communication des problèmes de livraison.

Dans le cadre des dispositions de l’article 5.4 et 5.5, le Client devra communiquer ses problèmes de livraison à Manticore Games, dans les 48 heures (hors samedi et dimanche et jours fériés) suivant la réception, soit par courriel, (soit par lettre recommandée avec accusé de réception). En l’absence de réserves dûment émises, la livraison sera réputée acceptée par le Client et aucun retour de Produits ne sera accepté.

5.7. Déclaration :

Le Client déclare savoir que mentionner « SOUS RESERVE DE DEBALLAGE » sur le bordereau de livraison du transporteur N’A AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. L’inobservation des articles 6.4, 6.5 et 6.6 revient à dégager la responsabilité du transporteur et donc de notre société puisque cette dernière ne peut plus agir contre le transporteur. Le destinataire est seul en mesure de contrôler l’envoi et permettre les réclamations en cas de manquants ou avaries.

DÉFAUTS D’EXÉCUTION

Sans préjudice des dispositions des articles 3.3 et 4.3, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations (notamment en cas de manquement à son obligation de paiement ou s’il rend plus difficile, par quelque procédé que ce soit, l’exercice par Manticore Games de son droit de revendication) et après une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours à compter de sa réception, Manticore Games pourra prononcer la résolution de plein droit de toutes les ventes correspondant à des Produits livrés et demeurés impayés, des ventes en cours de livraison et pour les ventes à venir, de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et l’exigibilité immédiate d’un paiement comptant.

En outre, la survenance de tels événements justifie le refus de Manticore Games d’honorer les commandes postérieures.

RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

7.1 Il est expressément convenu que Manticore Games se réserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires par le Client, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Manticore Games et le Client s’engagent réciproquement à respecter les obligations comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété.

Le Client devra veiller en permanence à ce que les Produits dont le règlement n’aurait pas été intégralement effectué soient individualisés et identifiés comme propriété de Manticore Games et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l’objet d’une revendication par des tiers. Les premiers Produits livrés au Client sont présumés les premiers revendus.
2. Sous la réserve de s’engager à vendre d’abord dans chaque gamme de Produits les Produits intégralement payés, le Client pourra revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté de revente en cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance. Au cas où le Client aurait revendu le Produit avant complet paiement du prix d’achat, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure collective ou d’un plan de sauvegarde, le Client reconnaît que la créance de Manticore Games au titre du prix des Produits se reportera sur le prix payé ou à payer par le sous-acquéreur du Produit.

7.3 En cas de défaut de paiement par le Client, de faillite, de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, la totalité des sommes dues par le Client à Manticore Games devient immédiatement exigible de plein droit et sans formalité et pourra entraîner la restitution des Produits encore en stock chez le Client. Les Produits en stock chez le Client seront réputés afférents aux factures non réglées. Ces Produits devront être restitués à la première demande écrite à Manticore Games, aux frais et risques et périls du Client.

Manticore Games pourra unilatéralement, après simple mise en demeure de payer, dresser ou faire dresser inventaire de ses Produits en possession du Client et à les remettre à Manticore Games. Le Client y consent. Il s’engage d’ores et déjà à donner libre accès à son magasin et autres espaces de stockage des Produits et à veiller à ce que l’identification des Produits commercialisés par Manticore Games et leur reprise soit toujours possible.
Manticore Games pourra reprendre possession des Produits impayés. Cette reprise de possession n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que Manticore Games pourrait exercer. Tous les frais de reprise et/ou de procédure seront à la charge du Client.
Le Client s’engage aussi à faciliter toute opération de constat diligentée par Manticore Games en vue d’exercer une action en revendication et à faciliter toute opération de reprise de ses biens. Manticore Games se réserve la faculté de procéder à tout moment à l’inventaire contradictoire des Produits livrés, et le Client s’engage à laisser à Manticore Games libre accès à ses locaux à cette fin.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à Manticore Games et à informer immédiatement Manticore Games de toute saisie ou opération similaire.

7.4 Le transfert des risques intervient à la livraison des Produits. Ainsi, en cas de mise à dispositions des Produits dans les entrepôts du Client, le transfert des risques intervient lors de cette mise à disposition, avant les opérations de déchargement.

5 Le Client supporte, à compter de la livraison telle que définie à l’article 5, les risques afférents aux Produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins. Le Client garantit Manticore Games contre toutes conséquences et toutes pertes, pécuniaires ou autres, en cas de dommage causé aux Produits de son propre fait pendant les opérations de déchargement.

7.6 Manticore Games se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les Produits livrés et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le Client que si ce dernier est à jour de ses obligations.

GARANTIE – RESPONSABILITE – RETRAIT/RAPPEL

8.1. Manticore Games garantit, à la date de sortie de ses entrepôts, la conformité de ses Produits à la règlementation en vigueur en France ainsi qu’à l’usage auquel ils sont destinés.

8.2 Aucune garantie ne sera effective si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’usure normale du Produit, de cas force majeure ou bien en cas de transformation du Produit.

8.3 Cette garantie ne peut pas non plus être mise en jeu par le Client que s’il a préalablement suivi la procédure visée à l’article 5 « Livraison et réception » des CCV.

8.4 La responsabilité de Manticore Games ne saurait être engagée au cas où les Produits auraient été conservés et entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature, non conformes à la règlementation en vigueur, aux mentions indiquées sur les Produits et éventuellement aux indications fournies par Manticore Games.

À cet effet Manticore Games, recommande à ses Clients de conserver les Produits au sec et a une température comprise entre 10 et 35°C.

En cas de réclamation qualité du Client, Manticore Games se réserve le droit de demander des preuves de la bonne conservation des Produits. Manticore Games ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par le Client. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires pour limiter ses dommages ainsi que ceux de Manticore Games. Dans le cas où le Client se prévaudrait d’un préjudice lié à un manquement de Manticore Games, il lui appartient de se rapprocher de Manticore Games et de lui fournir les éléments justificatifs établissant le manquement de Manticore Games et son préjudice. Dans tous les cas, la responsabilité de Manticore Games ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels et est strictement limitée au montant de la commande concernée.

8.5. Manticore Games garanti le Client des vices cachés pouvant affecter ses Produits, à condition que cette garantie ait été mise en jeu dans les deux (2) ans suivant la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil français

8.6 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Manticore Games, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

8.7 Le Client s’engage à informer Manticore Games de tout problème relatif aux Produits dont il pourrait avoir connaissance. Il s’engage à transmettre à Manticore Games dans les plus brefs délais toute réclamation formée à l’encontre de ses Produits émanant d’un consommateur ou d’un tiers et s’interdit d’apporter une réponse, écrite ou verbale, sans avoir préalablement consulté Manticore Games. Toute réponse apportée à un tiers sans ou contre l’avis préalable de Manticore Games lui sera inopposable, sans préjudice des recours dont pourrait disposer Manticore Games en cas d’atteinte à son image.

Aucune mesure prise par le Client, telle qu’une réponse adressée à un consommateur, un retrait ou un rappel des Produits ne sera opposable à Manticore Games si elle n’a pas été préalablement consultée et n’a pas donné son accord préalable et écrit sur ces mesures. Le Client s’engage à assister Manticore Games dans les éventuelles opérations de reprise des Produits décidées par Manticore Games.

8.8 Dans tous les cas de litige sur la qualité des Produits, le Client s’engage à donner à Manticore Games la possibilité de contrôler les Produits litigieux. En cas de non-conformité ou de vice caché démontré par le Client, la garantie se limite au remplacement ou au remboursement du Produit. Sauf indisponibilité du Produit, le remplacement sera privilégié. Dans les deux cas, il mettra les Produits viciés à disposition de Manticore Games pour que celle-ci en reprenne possession.

8.9 Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de cette garantie.

8.10. En cas de retrait et/ou de rappel de Produits, le Client s’interdit toute communication, par quelque média que ce soit (télévisé, radiophonique, affichage, etc..) utilisant le nom, la marque et/ou les logos visuels de Manticore Games et/ou présentant Manticore Games comme responsable de la cause du retrait/rappel, dès lors que la responsabilité de Manticore Games n’aura pas été établie par une décision administrative ou de justice devenue définitive. Toute communication intervenant dans le cadre d’une procédure de retrait et/ou de rappel initiée par le Client et y mentionnant l’identité de Manticore Games devra être préalablement acceptée par cette dernière.

En cas de procédure de retrait et/ou de rappel engagée en violation des paragraphes précédents, ou au cas où la responsabilité de Manticore Games ne serait pas avérée, le Client remboursera à Manticore Games les frais qu’elle aurait engagés, sans perte du droit à demander la réparation de tout préjudice, dans les conditions de droit commun.

8.11 Cette garantie ne couvre pas les cas où les Produits – qui sont des œuvres de l’esprit éditées sous la seule responsabilité des éditeurs qui en assurent la commercialisation et sur lesquelles Manticore Games est dans l’incapacité d’exercer le moindre contrôle – feraient l’objet d’une revendication de la part d’un tiers sur le fondement du droit d’auteur, ou de manière plus générale sur le fondement d’un droit de propriété intellectuelle attaché au Produit. En conséquence aucune garantie d’éviction n’est octroyée par Manticore Games au Client quant aux actes de contrefaçon, et plus largement quant aux revendications de tiers relatifs à une violation de droits d’auteur et/ou à une violation de droits sur une marque, sur un dessin ou un modèle ou sur un brevet d’invention.

8.12 La responsabilité de Manticore Games ne peut en aucun cas être engagée en cas d’avarie, de Produits manquants, de retards ou d’absence de livraison dès lors que l’inexécution partielle ou totale résulterait d’une cause lui étant étrangère.

La responsabilité de Manticore Games ne pourra en aucun cas être engagée pour des préjudices matériels ou immatériels tels que la perte de chiffre d’affaires.

La responsabilité de Manticore Games sera, dans tous les cas et même en cas de Produits défectueux, limitée à la valeur des Produits facturés.

Sauf accord préalable dûment conformé par écrit, Manticore Games ne sera redevable d’aucune pénalité de quelque nature que ce soit, et ce même si des dispositions contraires figurent dans les conditions d’achat ou les commandes émises par le Client.

9 – PRODUITS RENDUS : QUALITE PRODUITS OU NON CONFORMITE DE LIVRAISON

9.1 Retours

1.1 Aucun retour de Produit pour invendu ne sera accepté. Un retour de Produit pour une autre raison que celle visée dans l’article 4.3 ,7.3 et 8 ne sera admis qu’avec l’accord préalable et écrit de Manticore Games.

9.1.2 En aucun cas Manticore Games ne sera tenue de reprendre des Produits qui n’auront pas fait l’objet de réserves de la part du Client lors de la livraison, conformément à l’article 5.

1.3 Les retours faits sans l’accord préalable et écrit de Manticore Games pourront être refusés sans autre formalité.
1.4 Les coûts et les risques afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client.
1.5 Manticore Games se réserve le droit de refuser tout retour de Produits qui ne seraient pas dans leur état d’origine.

9.2 Retours acceptés

9.2.1 Pour être acceptés, les retours de Produits devront faire l’objet d’un accord écrit et préalable de notre part et avoir un numéro de retour apposé sur les colis, quels que soient les motifs de la demande de retour.

Pour des raisons fiscales, la demande éventuelle de retour devra indiquer le numéro et la date de la facture ayant motivé le débit d’origine, ou inclure la facture ou le bon de livraison.

9.2.2 De façon générale, aucune réclamation concernant nos envois ne pourra être prise en considération passé un délai de 8 jours après réception de la facture ou de 15 jours après la livraison.

9.2.3 Seuls les motifs de défaut de qualité ou de non-conformité de livraison seront pris en compte.

– Pour un retour au motif de « défaut de qualité » merci de vous reporter à la procédure de SAV fournie dans l’article 10

– Pour un motif de « non-conformité de livraison » nous ne pourrons pas accepter de produits qui ne peuvent plus être commercialisables selon nos critères : les Produits abimés, étiquetés ou ayant un antivol ne seront pas acceptés.

9.2.4 Les envois de retour devront impérativement être en port payé. Aucun autre type de retour ne sera accepté.

SERVICE APRÈS-VENTE (SAV)

1 La procédure de SAV ne couvre pas les cas de jeu abimés à la livraison. Ces cas doivent être traités selon les procédures décrites dans l’article 5.4.7.
2 La procédure de SAV ne couvre pas les cas de défauts de conformité ou de vices de fabrication majeurs, notamment les livres mal imprimés ou l’intégralité ou la grande majorité des pièces manquantes ou cassées. Ces cas doivent être traités selon la procédure décrite dans l’article 8.
3 De plus, la responsabilité de Manticore Games ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus au Client seraient transportés, déchargés et/ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

10.4 Malgré tout le soin apporté lors de l’impression et de l’assemblage des Produits distribués par Manticore Games, il peut arriver en de rares occasions qu’un Produit présente une défectuosité mineure constatée à l’ouverture du Produit, notamment quelques pièces manquantes, mal imprimées ou cassées.

Dans un tel cas, Manticore Games répond de tout défaut de conformité avéré lors du déballage du Produit. Conformément à l’Article 1648 du Code Civil, l’action résultant d’un tel défaut se prescrit automatiquement au bout de deux ans après livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d’achat.

Manticore Games ne procèdera pas au remboursement ou au remplacement de l’intégralité du Produit, mais fournira au Client toute pièce détachée de remplacement (qui s’avèrerait soit manquante au déballage du Produit, soit défectueuse,) qu’il s’engage à obtenir auprès de ses fournisseurs dans les meilleurs délais.

Par pièce détachée, il est entendu qu’il s’agit d’une pièce distincte faisant partie intégrante d’un jeu et qui est essentielle pour remplir la fonction principale de ce dit-jeu.

À noter que cette garantie ne couvre pas l’usure liée à une surutilisation ou à une utilisation négligente. La seule obligation liée à cette garantie est le remplacement gratuit du ou des composants incriminés afin de la remise en état du Produit reconnu défectueux, sans aucune autre prestation ni indemnité.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatées.

Si, pour une raison quelconque, Manticore Games est dans l’incapacité de fournir les pièces adéquates dans un délai raisonnable, le Client pourra demander un avoir sur les Produits concernés ou la livraison de Produits de substitution lors d’une commande ultérieure selon la procédure décrite ci-avant.

11 – MISE EN VENTE DE NOUVEAUTÉS
1 Pour chacune de ses nouveautés distribuées en exclusivité, l’ayant-droit ou autre éditeur titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs à cette nouveauté, définit pour chaque pays une date de parution, appelée « date de sortie officielle ». Il s’agit de la date de lancement public et de mise en vente de la nouveauté.
Cette date est communiquée aux Clients via la newsletter hebdomadaire envoyée par courriel ou par tout autre courriel émanant des services de Manticore Games. La date annoncée dans la newsletter hebdomadaire ou bien sur le bon de livraison prévaut sur toute autre date, annoncée précédemment ou non, sur quelque support que ce soit et par qui que ce soit (y compris l’éditeur du jeu).
Cette date marque le début du droit pour Manticore Games de commercialiser directement ou indirectement auprès du public la nouveauté.
2 Par défaut, si aucune date de sortie officielle n’est communiquée par Manticore Games, le Produit peut être mis en vente immédiatement.
3 Si une nouveauté est réceptionnée par le Client avant la date de sortie officielle, celui-ci s’engage à ne pas la mettre en rayon et à ne pas la vendre avant cette date. Toutefois, le Client est autorisé à recourir à des précommandes, à la condition expresse que la livraison des Produits n’ait pas lieu avant la date de sortie officielle. Le Client est également autorisé à présenter le jeu à ses Clients, avant la date de sortie officielle, si Manticore Games lui a fourni un exemplaire de démonstration à cette fin.
4 Ne pas respecter cette date officielle de sortie constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’ayant-droit ou de l’éditeur. Le respect des dates de sortie officielle est essentiel pour Manticore Games, qui s’engage elle-même, auprès des éditeurs et ayants-droits dont elle distribue les Produits, à ce que ces dates soient respectées et, auprès de ses Clients, à créer les conditions d’une concurrence juste et équitable. Le non-respect de ces dates pourrait occasionner un préjudice important pour Manticore Games ainsi que pour les ayants droits et éditeurs.
En conséquence, le non-respect des dates de sortie officielle par un Client sera sanctionné par un arrêt immédiat des ventes à ce Client sans préjudice de toutes demandes de dommages et intérêts que Manticore Games pourrait former en justice.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE-CONTREFACON

Les Produits proposés par Manticore Games font l’objet de droits de propriété intellectuelle liés à leurs conceptions, droits d’auteur, marques, dessins & modèles etc. Ces droits de propriété intellectuelle appartiennent aux éditeurs qui publient les Produits.

Dans le cadre de l’exploitation des Produits, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle et à respecter les droits des tiers sur les Produits (droit moral des auteurs par exemple).

Dans l’hypothèse où le Client aurait connaissance d’une contrefaçon par un tiers, de faits de concurrence déloyale, ou d’un quelconque litige portant sur ces droits, il doit en informer Manticore Games sans délai et sans prendre d’initiative non concertée, Manticore Games et l’éditeur du Produit concerné étant seuls en droit de déterminer les actions à mener le cas échéant.

À défaut pour le Client de respecter tous les termes du présent article, le Client engage sa responsabilité vis-à-vis de Manticore Games et/ou des titulaires des droits et s’oblige à réparer l’intégralité des préjudices causés à ces derniers, qu’ils soient directs et indirects, prévisibles ou non, consécutifs ou non. D’autre part, la faute du Client et/ou son refus d’indemnisation, autorise Manticore Games à mettre un terme définitif à la relation commerciale avec le Client, sans préavis, ni indemnité.

13 – CONFIDENTIALITE

Manticore Games et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale (conditions de vente et autres conditions particulières de vente, avantages financiers, plans promotionnels, etc.), marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative.

Manticore Games et le Client s’engagent à maintenir ces informations confidentielles et à ne les pas publier, les présenter publiquement ou les divulguer à des tiers. Manticore Games et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer sous peine de devoir en réparer le préjudice subi, sauf dans le cas où une telle divulgation serait requise par la loi ou convenue par écrit avec Manticore Games.

14 – DONNEES PERSONNELLES – RGPD

14.1. Manticore Games et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD).

14.2. Manticore Games, en qualité de responsable de traitement, peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses Clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre Manticore Games et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime de Manticore Games.

14.3. Les informations collectées (par exemple le nom, prénom, adresse du courriel et/ou adresse postale des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés Manticore Games. Ces données sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci.

14.4. Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de Manticore Games lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. Manticore Games s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

14.5. Par ailleurs, Manticore Games peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

14.6. Manticore Games prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite. L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de Manticore Games habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

14.7. Les personnes physiques concernées par ce traitement de données, à savoir les salariés et collaborateurs du Client , peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, de suppression, de retrait de leur consentement, de portabilité des données, d’édiction de directives anticipées post mortem et d’opposition au traitement en adressant à Manticore Games un courrier électronique à l’adresse : contact@manticore-games.com ou postal à l’adresse : Manticore Games France, 4 allée de la cotonnière 76570 Pavilly, France accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14.8. Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à Manticore Games de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

14.9. Manticore Games répond aux demandes du Client dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.

15 – DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

15.2. Le fait que Manticore Games ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

15.3. Sauf décision contraire du Client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément Manticore Games à faire mention de sa qualité de Client de Manticore Games notamment sur ses documents commerciaux ou promotionnels.

16 – FORCE MAJEURE

1. Manticore Games ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée si elle n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations, notamment d’honorer et/ou de livrer les commandes du Client, du fait d’un cas de force majeure, entendu comme toute circonstance indépendante du contrôle de Manticore Games empêchant l’exécution par celle-ci de ses obligations dans des conditions normales et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

16.2. En particulier, seront considérés comme des cas de force majeure, sans que cela ne soit limitatif, les évènements suivants : cas de crise sanitaire, d’intempéries, d’inondations, de catastrophes naturelles, de grèves y compris internes et des prestataires logistiques, d’arrêt de travail, de lock-out, d’incendie, de pénurie de matière première, d’emballage ou de tout autre élément nécessaire à la fabrication ou au conditionnement des Produits (notamment rupture des flux énergétiques tels que l’électricité, gaz, etc.), d’obstacle à la production ou au transport ne relevant pas du fait de Manticore Games, quelle qu’en soit l’origine, de rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, d’accident de matériel dans les locaux de Manticore Games, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, de guerre, d’émeutes, d’insurrections, de troubles sociaux, de fermetures d’usines.

16.3. Manticore Games tiendra le Client informé, en temps opportun, de la survenance d’un cas de force majeure. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de deux (2) mois, Manticore Games ou le Client sera en droit de résilier tout ou partie de la ou les commande(s) concernée(s).

16.4. En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la Convention écrite rendant excessivement onéreuse pour Manticore Games la fabrication ou la livraison des Produits, Manticore Games pourra demander une renégociation de la Convention écrite. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justificatifs de cette demande.

16.5. Les Parties devront alors renégocier les termes de la Convention écrite et, en premier lieu, le Prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. Le Client ne pourra pas s’opposer à une demande justifiée de Manticore Games aux fins de modification du Prix convenu, et ce, afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale.

À défaut d’accord dans le délai susvisé, les relations entre les Parties se poursuivront dans les conditions fixées par la Convention écrite sauf si Manticore Games souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée maximale de soixante (60) jours, étant précisé que le prix applicable pendant le préavis devra tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties, et ce, conformément à l’article L.442-1, II du Code de commerce.

ENCADREMENT DES PÉNALITÉS

17.1. Aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par Manticore Games sauf accord préalable et écrit de sa part, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, plan d’affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, ou tout autre document émanant du Client.

17.2. En cas de manquement de Manticore Games, à l’une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré et évalué par le Client pourra ouvrir droit à une demande de réparation.

17.3. S‘agissant plus spécifiquement des pénalités logistiques, et conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce français et aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF aucune pénalité pour inexécution par Manticore Games de ses engagements contractuels de nature logistique ne pourra être facturée à Manticore Games si :

Le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;

Le Client devra ainsi fournir à Manticore Games concomitamment à l’envoi de l’avis de pénalité, tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de commande concerné, les Produits concernés, la quantité concernée par l’incident, la photocopie/ photo de la lettre de voiture datée et émargée, la photocopie/ photo du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée de l’incident de livraison ainsi que toute photo utile en tant que preuve du manquement. Tous les documents fournis devant être lisibles.

Le Client n’a pas rapporté la preuve de la rupture de stock des Produits en linéaire et en entrepôt, ou par dérogation, de l’existence d’un préjudice et en tout état de cause de son évaluation ;
Les pénalités n’ont pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalités intégrant un délai d’un (1) mois pour permettre à Manticore Games d’analyser la réalité du manquement contractuel revendiqué et la nature du préjudice subi.

Toute demande de pénalité devra ainsi être adressée à Manticore Games dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de son fait générateur.

À réception des justificatifs visés ci-dessus, Manticore Games et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé que Manticore Games devra disposer d’un délai d’un (1) mois calendaire au moins pour analyser le bien-fondé des pénalités.

À défaut de justificatifs et de procédure contradictoire, la demande sera présumée mal fondée et Manticore Games ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.

Les pénalités ne sont pas proportionnées au préjudice subit au regard du manquement contractuel dans la limite d’un plafond équivalent à 2% de la valeur, au sein de la commande, de la ligne des Produits concernée par le manquement justifiant l’application de la pénalité.

17.4. Le Client qui imposerait à Manticore Games des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L.441-17 du Code de commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce.

17.5. Si Manticore Games et le Client se mettent d’accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l’objet d’une facture détaillée émise par le Client et dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des Produits.

17.7. Enfin, il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par Manticore Games les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Cette interdiction est notamment rappelée en matière de pénalités logistiques par l’article L.441-17 du Code de commerce. Ainsi, tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant Manticore Games à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. Manticore Games se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

PRESCRIPTION

Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existante avec Manticore Games et, notamment, au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile N+1, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 17 « Encadrement des pénalités » des présentes CGV s’agissant de toute demande de pénalité qui devra être adressée à Manticore Games dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de son fait générateur, la facturation éventuelle de la pénalité devant en tout état de cause intervenir dans le délai d’un (1) an suivant le fait générateur de celle-ci. À défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite, et donc irrecevable.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

19.1. L’ensemble des relations commerciales entre Manticore Games et le Client, issues de l’application des CCV et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en résultant, quelle qu’en soit la nature, sont soumis à tous égards au droit français, et ce, quand bien même les Produits seraient vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. La langue d’interprétation est la langue française.

19.2.

Manticore Games et le Client conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter des relations commerciales entre eux.

À défaut, en cas de litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des contrats conclus avec le Client, le Tribunal de Commerce de Rouen est le seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et les modes de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D.442-2 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le Client devra rembourser tous les frais engagés par Manticore Games, occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues ou de ses biens, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.